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Dans un arrêt en date du 16 mai 2019 (n° 18-13.434), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’appelant devait payer le timbre fiscal d’appel avant que le juge ne statue sur la recevabilité de l’appel. A défaut, son appel est irrecevable.
Lorsqu’une partie interjette appel, le magistrat est amené, plus ou moins rapidement, à vérifier que l’appel interjeté n’est pas irrecevable, c’est-à-dire que les conditions de fond et de forme ont bien été respectées. Entre le moment où l’on interjette appel, par l’intermédiaire de son avocat, et le moment où le magistrat s’intéresse au dossier, il est nécessaire de payer le timbre d’appel.
Il est sur ce point conseiller de le régler dès que l’appel est interjeté, afin d’éviter toutes difficultés. Pour rappel, le timbre fiscal en appel est à ce jour de 225,00 euros. L’aide juridictionnelle peut dispenser celles et ceux qui n’ont pas les ressources nécessaires pour assumer le coût d’une procédure (Voir les barèmes applicables) du paiement de ce timbre.
