Procédure : attention au timbre d’appel
09/03/2019
Immobilier : Expulser un squatteur – droit de propriété et droits fondamentaux du squatteur
09/09/2019
Un rappel toujours utile en matière de procédure d’indemnisation de la victime en cas d’accident de la circulation : Dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° 18-15.795), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l’article L. 211-9 du Code des assurances, régissant la procédure d’indemnisation de la victime par l’assureur de l’auteur du dommage, sont applicables au dommage initial et au dommage aggravé. L’assureur est donc tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
